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Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de l'assurance de responsabilité, la somme souscrite par chaque assureur constitue, par événement, la limite de son engagement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006794906Cette aide générée porte sur Article L173-26 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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