Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1994
Texte intégral
Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.
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Version applicable au 2 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1994
Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.