Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005
Texte intégral
Le délai prévu à l'article L. 114-1 , alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005
Le délai prévu à l'article L. 114-1 , alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie.