Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
Texte intégral
Les dispositions de l'article L. 211-1 ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
Les dispositions de l'article L. 211-1 ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways.