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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 mars 2002 au 1 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification institué à l'article L. 252-1 est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1 , L. 321-7, L. 321-8 et L. 321-9 , soit les sanctions prévues aux articles L. 351-7, L. 351-8 et L. 363-4.
Nouvelle version :
Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification institué à l'article L. 252-1 est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1 , L. 321-7~~Suppression : ,~~

~~Suppression : L. 321-8~~

et L.

~~Suppression : 321-9~~

Ajout : 329-1

, soit les sanctions prévues

~~Suppression : aux articles L. 351-7, L. 351-8~~

Ajout : à

~~Suppression : et~~

Ajout : l'article

L. 363-4.