Comparer deux versions

La Suppression : commissionAjout : Commission de contrôle des assurancesSuppression : comprend cinq membres nommés par arrêté du ministre chargéAjout : , Suppression : deAjout : des Suppression : l'économieAjout : mutuelles et des Suppression : financesAjout : institutions Suppression : pourAjout : de Suppression : uneAjout : prévoyance Suppression : duréeAjout : est Ajout : composée de Suppression : cinqAjout : neuf Suppression : ansAjout : membres : 1° Un Suppression : membre duAjout : président Suppression : ConseilAjout : nommé Suppression : d'Etat,Ajout : par Suppression : ayantAjout : décret Suppression : auAjout : ; Suppression : moinsAjout : 2° Suppression : leAjout : Le Suppression : rangAjout : gouverneur de Suppression : conseillerAjout : la Suppression : d'Etat,Ajout : Banque Suppression : présidentAjout : de France, Suppression : choisiAjout : président Suppression : parmiAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : membresAjout : Commission Suppression : deAjout : bancaire Suppression : laAjout : ; Suppression : sectionAjout : 3° Suppression : desAjout : Un Suppression : financesAjout : conseiller Suppression : etAjout : d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ; Suppression : 2Ajout : 4° Un Suppression : membreAjout : conseiller Suppression : deAjout : à la Cour de cassation, Suppression : ayant auAjout : proposé Suppression : moinsAjout : par le Suppression : rangAjout : premier Ajout : président de Ajout : la Cour de cassation ; 5° Un conseiller Ajout : maître à la Cour Suppression : deAjout : des Suppression : cassationAjout : comptes, proposé par le premier président de la Cour Suppression : deAjout : des Suppression : cassationAjout : comptes ; Ajout : 6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, de mutualité et de prévoyance. Les membres mentionnés aux 3° Suppression : UnAjout : à Suppression : membreAjout : 6° Ajout : sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de Ajout : l'économie, de la Suppression : CourAjout : sécurité Ajout : sociale et de la mutualité. Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants du président et des Suppression : comptesAjout : autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires. Le directeur du Trésor, Suppression : ayantAjout : ou Suppression : auAjout : son Suppression : moinsAjout : représentant, Ajout : et le Suppression : rangAjout : directeur de Suppression : conseillerAjout : la Suppression : maîtreAjout : sécurité sociale, Suppression : proposéAjout : ou Suppression : parAjout : son Suppression : leAjout : représentant, Suppression : premierAjout : siègent Suppression : présidentAjout : auprès de la Suppression : CourAjout : commission Suppression : desAjout : de Suppression : comptesAjout : contrôle Suppression : ;Ajout : en Suppression : 4°Ajout : qualité Suppression : DeuxAjout : de Suppression : membresAjout : commissaires Suppression : choisisAjout : du Ajout : Gouvernement, sans voix délibérative. Ils peuvent, sauf en Suppression : raisonAjout : matière de Suppression : leurAjout : sanctions, Suppression : expérienceAjout : demander Ajout : une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en Suppression : matièreAjout : Conseil Suppression : d'assuranceAjout : d'Etat. Suppression : etAjout : Lorsqu'elle Ajout : décide d'une sanction, la commission de Suppression : questionsAjout : contrôle Suppression : financièresAjout : délibère hors de leur présence. Suppression : LesAjout : Le Ajout : président et les membres Ajout : mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de Ajout : cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège de membre de la commission Suppression : neAjout : de Suppression : peuventAjout : contrôle pour quelque cause que ce soit, Suppression : pendantAjout : il Ajout : est procédé à son remplacement pour la durée Suppression : deAjout : du Suppression : leurAjout : mandat Ajout : restant à courir. Un mandat Suppression : etAjout : exercé Suppression : dansAjout : pendant Suppression : lesAjout : moins Suppression : cinqAjout : de Ajout : deux ans Suppression : quiAjout : n'est Suppression : suiventAjout : pas Suppression : l'expirationAjout : pris Suppression : deAjout : en Suppression : celui-ci,Ajout : compte Suppression : recevoirAjout : pour Ajout : l'application de Suppression : rétributionAjout : la Suppression : d'uneAjout : règle Suppression : entrepriseAjout : de Suppression : d'assuranceAjout : renouvellement. Suppression : CinqAjout : Les Ajout : membres titulaires et suppléants Ajout : de la commission ne peuvent être révoqués. Les décisions de la commission de contrôle sont Suppression : nommésAjout : prises Suppression : dansAjout : à Suppression : lesAjout : la Suppression : mêmesAjout : majorité Suppression : conditionsAjout : des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Suppression : LesAjout : Dans Suppression : membresAjout : des Suppression : titulairesAjout : matières et Suppression : suppléantsAjout : conditions Suppression : deAjout : fixées Ajout : par décret en Conseil d'Etat, la commission Suppression : neAjout : de Suppression : peuventAjout : contrôle Suppression : êtreAjout : peut Suppression : révoquésAjout : créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle. Suppression : LeAjout : Il Suppression : directeurAjout : est Ajout : créé au moins une commission spécialisée compétente à l'égard des organismes régis par le livre III du Suppression : TrésorAjout : code Suppression : auAjout : de Suppression : ministèreAjout : la Ajout : mutualité. La commission de Suppression : l'économieAjout : contrôle Suppression : etAjout : peut Ajout : également constituer des Suppression : financesAjout : commissions consultatives, Suppression : ouAjout : dans Suppression : sonAjout : lesquelles Suppression : représentantAjout : elle nomme le cas échéant des experts, Suppression : siègeAjout : pour Suppression : auprèsAjout : préparer Ajout : et instruire ses décisions. Le président de la commission Suppression : enAjout : de Ajout : contrôle a qualité Ajout : pour agir au nom de Suppression : commissaireAjout : celle-ci Ajout : devant toute juridiction. Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre. Les services de la commission de contrôle sont dirigés par un secrétaire général nommé parmi les membres du Suppression : GouvernementAjout : corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, après avis de la commission. Le Suppression : secrétariatAjout : personnel Suppression : généralAjout : des Ajout : services de la commission Ajout : de contrôle est Suppression : assuréAjout : composé Ajout : d'agents publics mis à sa disposition dans des conditions fixées par Suppression : leAjout : décret Suppression : chefAjout : en Ajout : Conseil d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé. Sur proposition du Suppression : serviceAjout : secrétaire Ajout : général, la commission de contrôle Ajout : fixe les règles de déontologie applicables au personnel des Ajout : services de la commission. La Commission de contrôle des assurancesAjout : , des mutuelles et des institutions de prévoyance et la Commission bancaire se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun.