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543 mots ajoutés143 mots supprimés
Ajout · Suppression
La Suppression : commissionAjout : Commission de contrôle des assurancesSuppression : comprend cinq membres nommés par arrêté du ministre chargéAjout : ,Suppression : deAjout : desSuppression : l'économieAjout : mutuelles et des Suppression : financesAjout : institutionsSuppression : pourAjout : deSuppression : uneprévoyance
Ajout :
Suppression : durée
Ajout : est
Ajout : composée
de
Suppression : cinq
Ajout : neuf
Suppression : ans
Ajout : membres
: 1° Un
Suppression : membre du
Ajout : président
Suppression : Conseil
Ajout : nommé
Suppression : d'Etat,
Ajout : par
Suppression : ayant
Ajout : décret
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : moins
Ajout : 2°
Suppression : le
Ajout : Le
Suppression : rang
Ajout : gouverneur
de
Suppression : conseiller
Ajout : la
Suppression : d'Etat,
Ajout : Banque
Suppression : président
Ajout : de France
,
Suppression : choisi
Ajout : président
Suppression : parmi
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : membres
Ajout : Commission
Suppression : de
Ajout : bancaire
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : section
Ajout : 3°
Suppression : des
Ajout : Un
Suppression : finances
Ajout : conseiller
Suppression : et
Ajout : d'Etat,
proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
Suppression : 2
Ajout : 4
° Un
Suppression : membre
Ajout : conseiller
Suppression : de
Ajout : à
la Cour de cassation,
Suppression : ayant au
Ajout : proposé
Suppression : moins
Ajout : par
le
Suppression : rang
Ajout : premier
Ajout : président
de
Ajout : la Cour de cassation ; 5° Un
conseiller
Ajout : maître
à la Cour
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : cassation
Ajout : comptes
, proposé par le premier président de la Cour
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : cassation
Ajout : comptes
;
Ajout : 6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, de mutualité et de prévoyance. Les membres mentionnés aux
3°
Suppression : Un
Ajout : à
Suppression : membre
Ajout : 6°
Ajout : sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés
de
Ajout : l'économie, de
la
Suppression : Cour
Ajout : sécurité
Ajout : sociale et de la mutualité. Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants du président et
des
Suppression : comptes
Ajout : autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires. Le directeur du Trésor
,
Suppression : ayant
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : son
Suppression : moins
Ajout : représentant,
Ajout : et
le
Suppression : rang
Ajout : directeur
de
Suppression : conseiller
Ajout : la
Suppression : maître
Ajout : sécurité sociale
,
Suppression : proposé
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : son
Suppression : le
Ajout : représentant,
Suppression : premier
Ajout : siègent
Suppression : président
Ajout : auprès
de la
Suppression : Cour
Ajout : commission
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : comptes
Ajout : contrôle
Suppression : ;
Ajout : en
Suppression : 4°
Ajout : qualité
Suppression : Deux
Ajout : de
Suppression : membres
Ajout : commissaires
Suppression : choisis
Ajout : du
Ajout : Gouvernement, sans voix délibérative. Ils peuvent, sauf
en
Suppression : raison
Ajout : matière
de
Suppression : leur
Ajout : sanctions,
Suppression : expérience
Ajout : demander
Ajout : une seconde délibération dans des conditions fixées par décret
en
Suppression : matière
Ajout : Conseil
Suppression : d'assurance
Ajout : d'Etat.
Suppression : et
Ajout : Lorsqu'elle
Ajout : décide d'une sanction, la commission
de
Suppression : questions
Ajout : contrôle
Suppression : financières
Ajout : délibère hors de leur présence
.
Suppression : Les
Ajout : Le
Ajout : président et les
membres
Ajout : mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée
de
Ajout : cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège de membre de
la commission
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : contrôle pour quelque cause que ce soit
,
Suppression : pendant
Ajout : il
Ajout : est procédé à son remplacement pour
la durée
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : leur
Ajout : mandat
Ajout : restant à courir. Un
mandat
Suppression : et
Ajout : exercé
Suppression : dans
Ajout : pendant
Suppression : les
Ajout : moins
Suppression : cinq
Ajout : de
Ajout : deux
ans
Suppression : qui
Ajout : n'est
Suppression : suivent
Ajout : pas
Suppression : l'expiration
Ajout : pris
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : celui-ci,
Ajout : compte
Suppression : recevoir
Ajout : pour
Ajout : l'application
de
Suppression : rétribution
Ajout : la
Suppression : d'une
Ajout : règle
Suppression : entreprise
Ajout : de
Suppression : d'assurance
Ajout : renouvellement
.
Suppression : Cinq
Ajout : Les
Ajout : membres titulaires et
suppléants
Ajout : de la commission ne peuvent être révoqués. Les décisions de la commission de contrôle
sont
Suppression : nommés
Ajout : prises
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : mêmes
Ajout : majorité
Suppression : conditions
Ajout : des voix
. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Suppression : Les
Ajout : Dans
Suppression : membres
Ajout : des
Suppression : titulaires
Ajout : matières
et
Suppression : suppléants
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : fixées
Ajout : par décret en Conseil d'Etat,
la commission
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : contrôle
Suppression : être
Ajout : peut
Suppression : révoqués
Ajout : créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle
.
Suppression : Le
Ajout : Il
Suppression : directeur
Ajout : est
Ajout : créé au moins une commission spécialisée compétente à l'égard des organismes régis par le livre III
du
Suppression : Trésor
Ajout : code
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : ministère
Ajout : la
Ajout : mutualité. La commission
de
Suppression : l'économie
Ajout : contrôle
Suppression : et
Ajout : peut
Ajout : également constituer
des
Suppression : finances
Ajout : commissions consultatives
,
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : son
Ajout : lesquelles
Suppression : représentant
Ajout : elle nomme le cas échéant des experts
,
Suppression : siège
Ajout : pour
Suppression : auprès
Ajout : préparer
Ajout : et instruire ses décisions. Le président
de la commission
Suppression : en
Ajout : de
Ajout : contrôle a
qualité
Ajout : pour agir au nom
de
Suppression : commissaire
Ajout : celle-ci
Ajout : devant toute juridiction. Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre. Les services de la commission de contrôle sont dirigés par un secrétaire général nommé parmi les membres
du
Suppression : Gouvernement
Ajout : corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, après avis de la commission
. Le
Suppression : secrétariat
Ajout : personnel
Suppression : général
Ajout : des
Ajout : services
de la commission
Ajout : de contrôle
est
Suppression : assuré
Ajout : composé
Ajout : d'agents publics mis à sa disposition dans des conditions fixées
par
Suppression : le
Ajout : décret
Suppression : chef
Ajout : en
Ajout : Conseil d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé. Sur proposition
du
Suppression : service
Ajout : secrétaire
Ajout : général, la commission
de contrôle
Ajout : fixe les règles de déontologie applicables au personnel
des
Ajout : services de la commission. La Commission de contrôle des
assurances
Ajout : , des mutuelles et des institutions de prévoyance et la Commission bancaire se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun