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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 14 mai 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de 30.000 F et, en cas de récidive, de 60.000 F. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.
Nouvelle version :
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de ~~Suppression : 30.000~~Ajout : 4 ~~Suppression : F~~Ajout : 500 Ajout : euros et, en cas de récidive, de

~~Suppression : 60.~~

Ajout : 9

000

~~Suppression : F~~

Ajout : euros

. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.