Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
85 mots ajoutés32 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 janvier 1981 au 1 juillet 1990
Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 2 août 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de la coassurance communautaire définie à l'article L. 321-4. Il fixe en outre la notion d'apériteur et les obligations incombant à ce dernier ainsi qu'aux autres entreprises agréées conformément à l'article L. 321-1.