Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
85 mots ajoutés32 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : UnAjout : I. Suppression : décretAjout : Tout Suppression : enAjout : projet Suppression : ConseilAjout : de Suppression : d'EtatAjout : modification Suppression : détermineAjout : de Suppression : lesAjout : la Ajout : nature ou des
conditions
Ajout : d'exercice des activités
de la
Suppression : coassurance communautaire
Ajout : succursale
Suppression : définie
Ajout : mentionnée
à l'article L.
Suppression : 321-4.
Ajout : 321-3
Suppression : Il
Ajout : est
Suppression : fixe
Ajout : notifié
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : outre
Ajout : ministre
Ajout : de l'économie et des finances. Dans ce cas,
la
Suppression : notion
Ajout : procédure
Suppression : d'apériteur
Ajout : décrite
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : deuxième
Suppression : obligations
Ajout : alinéa
Suppression : incombant
Ajout : de
Ajout : l'article L. 321-3 et
à
Suppression : ce
Ajout : l'article
Suppression : dernier
Ajout : L.
Suppression : ainsi
Ajout : 321-4
Suppression : qu'aux
Ajout : est
Suppression : autres
Ajout : applicable
Suppression : entreprises
Ajout : dans
Suppression : agréées
Ajout : le
Suppression : conformément
Ajout : délai
Ajout : d'un mois
à
Suppression : l'article
Ajout : compter
Ajout : de la réception de la notification. II. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles
L.
Suppression : 321-1
Ajout : 321-3, L
.
Ajout : 321-4 et du I du présent article.