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Version en vigueur depuis le 15 juin 2008
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ayant leur siège social en France et les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être constituées sous forme de société anonyme, de société d'assurance mutuelle ou de société européenne.
Version en vigueur depuis le 15 juin 2008
Cartographie jurisprudentielle
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