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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 15 juin 2008

Version en vigueur depuis le 15 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute entreprise française mentionnée à l'article L. 310-1 doit être constituée sous forme de société européenne, de société anonyme ou de société d'assurance mutuelle.
Nouvelle version :
~~Suppression : Toute entreprise~~Ajout : Les ~~Suppression : française~~Ajout : entreprises ~~Suppression : mentionnée~~Ajout : mentionnées à l'article L. 310-1 ~~doit~~

Suppression :

Ajout : ayant

Ajout : leur siège social en France et les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent

être

~~Suppression : constituée~~

Ajout : constituées

sous forme de société

~~Suppression : européenne~~

Ajout : anonyme

, de société

~~Suppression : anonyme~~

Ajout : d'assurance

Ajout : mutuelle

ou de société

~~Suppression : d'assurance mutuelle~~

Ajout : européenne