Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
158 mots ajoutés59 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1990
Version en vigueur du 20 novembre 1992 au 1 juillet 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises de toute nature mentionnées à l'article L. 310-1 sont soumises au contrôle d'un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ce contrôle s'exerce dans les conditions et sous les sanctions fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, sous réserve, en ce qui concerne les entreprises non commerciales, des adaptations qui sont rendues nécessaires par leur régime juridique particulier et qui sont précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 310-3.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LeSuppression : entreprisesAjout : ministre
Ajout : chargé
de
Ajout : l'économie et des finances informe la Commission des communautés européennes de
toute
Suppression : nature
Ajout : prise
Suppression : mentionnées
Ajout : de
Ajout : participation susceptible de conférer le contrôle d'une entreprise mentionnée
à l'article L. 310-1
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : soumises
Ajout : une
Suppression : au
Ajout : entreprise
Suppression : contrôle
Ajout : dont
Suppression : d'un
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : siège
Suppression : plusieurs
Ajout : social
Suppression : commissaires
Ajout : est
Suppression : aux
Ajout : situé
Suppression : comptes
Ajout : dans un Etat non membre des communautés européennes
.
Suppression : Ce
Ajout : Le
contrôle
Suppression : s'exerce
Ajout : s'entend
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : sens
Suppression : conditions
Ajout : des
Ajout : articles 355-1
et
Suppression : sous
Ajout : 357-1
Ajout : de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
les
Suppression : sanctions
Ajout : sociétés
Suppression : fixées
Ajout : commerciales.
Suppression : par
Ajout : Sur
Ajout : demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans
les
Suppression : textes
Ajout : circonstances
Suppression : législatifs
Ajout : mentionnées
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : réglementaires
Ajout : deuxième
Suppression : en
Ajout : alinéa
Suppression : vigueur
Ajout : du II de l'article L. 321-1
,
Suppression : sous
Ajout : le
Suppression : réserve
Ajout : ministre s'oppose
,
Suppression : en
Ajout : pendant
Suppression : ce
Ajout : une
Ajout : durée de trois mois, à toute prise de participation
qui
Suppression : concerne
Ajout : aurait
les
Suppression : entreprises
Ajout : conséquences
Suppression : non
Ajout : mentionnées
Suppression : commerciales,
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'alinéa
Suppression : adaptations
Ajout : précédent.
Suppression : qui
Ajout : Le
Suppression : sont
Ajout : délai
Suppression : rendues
Ajout : de
Suppression : nécessaires
Ajout : trois
Suppression : par
Ajout : mois
Suppression : leur
Ajout : peut
Suppression : régime
Ajout : être
Suppression : juridique
Ajout : prorogé
Suppression : particulier
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : décision
Ajout : du Conseil des communautés. Les dispositions de l'alinéa
qui
Suppression : sont
Ajout : précède
Suppression : précisées
Ajout : ne
Suppression : par
Ajout : s'appliquent
Ajout : pas aux prises de participation susceptibles de conférer
le
Suppression : décret
Ajout : contrôle
Suppression : en
Ajout : d'une
Suppression : Conseil
Ajout : entreprise
Suppression : d'Etat
Ajout : d'assurance
Suppression : prévu
Ajout : mentionnée
à l'article L.
Suppression : 310-3
Ajout : 310-1 à une entreprise déjà établie sur le territoire d'un Etat membre des communautés européennes