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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : LeSuppression : entreprisesAjout : ministreAjout : chargé de Ajout : l'économie et des finances informe la Commission des communautés européennes de toute Suppression : natureAjout : priseSuppression : mentionnéesAjout : deAjout : participation susceptible de conférer le contrôle d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 Suppression : sontAjout : à
Suppression : soumises
Ajout : une
Suppression : au
Ajout : entreprise
Suppression : contrôle
Ajout : dont
Suppression : d'un
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : siège
Suppression : plusieurs
Ajout : social
Suppression : commissaires
Ajout : est
Suppression : aux
Ajout : situé
Suppression : comptes
Ajout : dans un Etat non membre des communautés européennes
.
Suppression : Ce
Ajout : Le
contrôle
Suppression : s'exerce
Ajout : s'entend
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : sens
Suppression : conditions
Ajout : des
Ajout : articles 355-1
et
Suppression : sous
Ajout : 357-1
Ajout : de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
les
Suppression : sanctions
Ajout : sociétés
Suppression : fixées
Ajout : commerciales.
Suppression : par
Ajout : Sur
Ajout : demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans
les
Suppression : textes
Ajout : circonstances
Suppression : législatifs
Ajout : mentionnées
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : réglementaires
Ajout : deuxième
Suppression : en
Ajout : alinéa
Suppression : vigueur
Ajout : du II de l'article L. 321-1
,
Suppression : sous
Ajout : le
Suppression : réserve
Ajout : ministre s'oppose
,
Suppression : en
Ajout : pendant
Suppression : ce
Ajout : une
Ajout : durée de trois mois, à toute prise de participation
qui
Suppression : concerne
Ajout : aurait
les
Suppression : entreprises
Ajout : conséquences
Suppression : non
Ajout : mentionnées
Suppression : commerciales,
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'alinéa
Suppression : adaptations
Ajout : précédent.
Suppression : qui
Ajout : Le
Suppression : sont
Ajout : délai
Suppression : rendues
Ajout : de
Suppression : nécessaires
Ajout : trois
Suppression : par
Ajout : mois
Suppression : leur
Ajout : peut
Suppression : régime
Ajout : être
Suppression : juridique
Ajout : prorogé
Suppression : particulier
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : décision
Ajout : du Conseil des communautés. Les dispositions de l'alinéa
qui
Suppression : sont
Ajout : précède
Suppression : précisées
Ajout : ne
Suppression : par
Ajout : s'appliquent
Ajout : pas aux prises de participation susceptibles de conférer
le
Suppression : décret
Ajout : contrôle
Suppression : en
Ajout : d'une
Suppression : Conseil
Ajout : entreprise
Suppression : d'Etat
Ajout : d'assurance
Suppression : prévu
Ajout : mentionnée
à l'article L.
Suppression : 310-3
Ajout : 310-1 à une entreprise déjà établie sur le territoire d'un Etat membre des communautés européennes