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Suppression : Le ministre chargé de l'économie et des finances informe la Commission des communautés européennes de toute prise de participation susceptible de conférer le contrôle d'uneAjout : Toute entreprise Ajout : française mentionnée à l'article L. 310-1 Suppression : à une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non membre des communautés européennes. Le contrôle s'entend au sens des articles 355-1 et 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 321-1, le ministre s'oppose, pendant une durée de trois mois, à toute prise de participation qui aurait les conséquences mentionnées à l'alinéa précédent. Le délai de trois mois peutAjout : doit être Suppression : prorogé sur décision du Conseil des communautés.Ajout : constituée Suppression : LesAjout : sous Suppression : dispositionsAjout : forme de Suppression : l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux prises deAjout : société Suppression : participationAjout : anonyme Suppression : susceptiblesAjout : ou de Suppression : conférer le contrôle d'une entrepriseAjout : société d'assurance Suppression : mentionnée à l'article L. 310-1 à une entreprise déjà établie sur le territoire d'un Etat membre des communautés européennesAjout : mutuelle.