Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutésAucune suppression
Toute entreprise française mentionnée à l'article L. 310-1 doit être constituée sous forme de société Ajout : européenne, de société anonyme ou de société d'assurance mutuelle.