Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1 , les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 .