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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 922-12 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1Ajout : , les mutuelles Suppression : régiesAjout : etSuppression : par
Ajout : unions
Suppression : le
Ajout : mentionnées
Ajout : à l'article L. 211-8 du
code de la mutualité et les institutions de prévoyance
Ajout : ou unions
mentionnées à l'article L.
Suppression : 922-12
Ajout : 931-4
du code de la sécurité sociale
Suppression : et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime
sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1