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Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1Ajout : , les mutuelles Suppression : régiesAjout : et Suppression : parAjout : unions Suppression : leAjout : mentionnées Ajout : à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance Ajout : ou unions mentionnées à l'article L. Suppression : 922-12Ajout : 931-4 du code de la sécurité sociale Suppression : et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime