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Suppression : Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite d'un retrait total de l'agrément administratif est telle que celle-ci n'offre plus de garanties suffisantes pour l'exécution de ses engagements, seront punis des peines de la banqueroute simple le président, les administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs, gérants ou liquidateurs de l'entreprise quelle qu'en soit la forme et d'une manière générale toute personne ayant directement ou par personne interposée administré, géré ou liquidé l'entreprise sous couvert ou aux lieu etAjout : Les Suppression : placeAjout : dispositions de Suppression : ses représentants légaux, qui ont, en cetteAjout : l'article Suppression : qualitéAjout : 433, Suppression : et de mauvaise foi : 1° Soit consommé des Suppression : sommes élevées appartenant à l'entreprise en faisant des opérations de pur hasard ou fictives ; 2°Suppression : Soit, Suppression : dans l'intention de retarder le retrait d'agrément de l'entreprise, employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 3° Suppression : Soit, après le retrait d'agrément de l'entreprise, payé ou fait payer irrégulièrement un créancier ;Ajout : et 4° Suppression : Soit fait contracter par l'entreprise, pour le compte d'autrui, sans qu'elle reçoive de Suppression : valeurs enAjout : l'article Suppression : échangeAjout : 437, des Suppression : engagements jugés trop importants eu égard à sa situation lorsqu'elles les a contractés ; 5° Soit tenu ou faitAjout : articles Suppression : tenirAjout : 439, Suppression : ou laissé tenir irrégulièrementAjout : 455 Suppression : laAjout : et Suppression : comptabilitéAjout : 458 de Suppression : l'entrepriseAjout : la Suppression : ;Ajout : loi Suppression : 6Ajout : n° Suppression : Soit,Ajout : 66-537 Suppression : enAjout : du Suppression : vueAjout : 24 Suppression : deAjout : juillet Suppression : soustraireAjout : 1966 Suppression : toutAjout : sur Suppression : ouAjout : les Suppression : partieAjout : sociétés Suppression : deAjout : commerciales Suppression : leurAjout : sont Suppression : patrimoineAjout : applicables aux Suppression : poursuites de l'entreprise en liquidation ou à celles des associés ou créanciers sociaux, détourné ouAjout : entreprises Suppression : dissimuléAjout : d'assurance, Suppression : tenté de détourner ou de dissimuler une partie de leurs biens ou qui seAjout : même Suppression : sontAjout : lorsqu'elles Suppression : frauduleusementAjout : n'en Suppression : reconnusAjout : relèvent Suppression : débiteursAjout : pas de Suppression : sommes qu'ils ne devaientAjout : plein Suppression : pasAjout : droit.