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Ajout · Suppression
Suppression : Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite d'un retrait total de l'agrément administratif est telle que celle-ci n'offre plus de garanties suffisantes pour l'exécution de ses engagements, seront punis des peines de la banqueroute simple le président, les administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs, gérants ou liquidateurs de l'entreprise quelle qu'en soit la forme et d'une manière générale toute personne ayant directement ou par personne interposée administré, géré ou liquidé l'entreprise sous couvert ou aux lieu etAjout : LesSuppression : placeAjout : dispositions de Suppression : ses représentants légaux, qui ont, en cetteAjout : l'articleSuppression : qualitéAjout : 433, Suppression : et de mauvaise foi : 1° Soit consommé
des
Suppression : sommes élevées appartenant à l'entreprise en faisant des opérations de pur hasard ou fictives ;
2°
Suppression : Soit
,
Suppression : dans l'intention de retarder le retrait d'agrément de l'entreprise, employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
3°
Suppression : Soit, après le retrait d'agrément de l'entreprise, payé ou fait payer irrégulièrement un créancier ;
Ajout : et
4°
Suppression : Soit fait contracter par l'entreprise, pour le compte d'autrui, sans qu'elle reçoive
de
Suppression : valeurs en
Ajout : l'article
Suppression : échange
Ajout : 437
, des
Suppression : engagements jugés trop importants eu égard à sa situation lorsqu'elles les a contractés ; 5° Soit tenu ou fait
Ajout : articles
Suppression : tenir
Ajout : 439
,
Suppression : ou laissé tenir irrégulièrement
Ajout : 455
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : comptabilité
Ajout : 458
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : loi
Suppression : 6
Ajout : n
°
Suppression : Soit,
Ajout : 66-537
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : vue
Ajout : 24
Suppression : de
Ajout : juillet
Suppression : soustraire
Ajout : 1966
Suppression : tout
Ajout : sur
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : partie
Ajout : sociétés
Suppression : de
Ajout : commerciales
Suppression : leur
Ajout : sont
Suppression : patrimoine
Ajout : applicables
aux
Suppression : poursuites de l'entreprise en liquidation ou à celles des associés ou créanciers sociaux, détourné ou
Ajout : entreprises
Suppression : dissimulé
Ajout : d'assurance
,
Suppression : tenté de détourner ou de dissimuler une partie de leurs biens ou qui se