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Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 21 septembre 2000
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 15 juin 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article 433, des 2°, 3° et 4° de l'article 437, des articles 439, 455 et 458 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.