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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %
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Les dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles Suppression : 433Ajout : L. 242-2, Suppression : desAjout : L. Suppression : 2°,Ajout : 242-6 Suppression : 3Ajout : (2° Suppression : etAjout : à 4° de l'article 437