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Les articles L. Suppression : 626-2Ajout : 654-2 à L. Suppression : 626-5Ajout : 654-5 , L. Suppression : 626-12Ajout : 654-12 et L. Suppression : 626-16Ajout : 654-17 à L. Suppression : 626-19Ajout : 654-20 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une entreprise d'assurance, y compris notamment au mandataire général d'une entreprise étrangère d'assurance établie sur le territoire de la République française, même lorsqu'ils n'en relèvent pas de plein droit.