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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous la seule réserve d'en informer préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République française les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L. 111-6 en libre prestation de services. Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de cette information.
Nouvelle version :
Suppression : Sous la seule réserve d'en informer préalablement l'Autorité deAjout : LesSuppression : contrôleAjout : entreprisesprudentiel
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Ajout : d'assurance
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Suppression : définis
Ajout : transitoire
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Suppression : l'article L. 111-6 en libre prestation