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Lorsque l'auteur d'un accident n'est pas en mesure de justifier qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1, la victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures conservatoires prévues aux articles 48 à 57 du code de procédure civile. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne des véhicules ayant leur stationnement habituel Suppression : au sens de l'article L. 211-1 sur le territoire d'un Etat Suppression : membreAjout : visé Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : l'article Suppression : CommunautéAjout : L. Suppression : économique