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Lorsque l'auteur d'un accident n'est pas en mesure de justifier qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 , la victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures conservatoires prévues Suppression : aux articles 48Ajout : au Suppression : àAjout : livre Suppression : 57Ajout : V du code Suppression : deAjout : des Suppression : procédureAjout : procédures Suppression : civileAjout : civiles