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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 juillet 2008 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code ainsi que les indemnités et provisions prévues par l'article L. 422-7 du présent code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Nouvelle version :
Les indemnités allouées en application ~~Suppression : des~~Ajout : du ~~Suppression : articles~~Ajout : chapitre ~~Suppression : 706-3~~

Ajout : 1

~~Suppression : à~~

Ajout : er

~~Suppression : 706-14~~

Ajout : du

Ajout : titre IV

Ajout : livre IV de la première partie du

code de procédure pénale

Ajout : ,

par la

~~Suppression : commission~~

Ajout : juridiction

~~Suppression : instituée~~

Ajout : de

Ajout : l'indemnisation des victimes d'infractions prévue

par

~~Suppression : l'article~~

Ajout : les

~~Suppression : 706-4~~

Ajout : articles

~~Suppression : de~~

Ajout : L.

~~Suppression : ce~~

Ajout : 214-1

Ajout : à L. 214-3 du

code

Ajout : de l'organisation judiciaire

ainsi que les indemnités et provisions prévues par l'article L. 422-7 du présent code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.