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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les indemnités allouées en application ~~Suppression : des~~Ajout : du ~~Suppression : articles~~Ajout : chapitre ~~Suppression : 706-3~~Ajout : 1 ~~Suppression : à~~Ajout : er ~~Suppression : 706-14~~Ajout : du Ajout : titre IV du Ajout : livre IV de la première partie du code de procédure pénaleAjout : , par la ~~commission~~

Suppression :

Ajout : juridiction

~~Suppression : instituée~~

Ajout : de

Ajout : l'indemnisation des victimes d'infractions prévue

par

~~Suppression : l'article~~

Ajout : les

~~Suppression : 706-4~~

Ajout : articles

~~Suppression : de~~

Ajout : L.

~~Suppression : ce~~

Ajout : 214-1

Ajout : à L. 214-3 du

code

Ajout : de l'organisation judiciaire

ainsi que les indemnités et provisions prévues par l'article L. 422-7 du présent code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.