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Ajout · Suppression
Suppression : La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance des risques résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu'états de guerre étrangère ou civile,Ajout : UnSuppression : atteintesAjout : décretSuppression : àAjout : enSuppression : l'ordreAjout : ConseilSuppression : public,Ajout : d'EtatSuppression : troublesAjout : prispopulaires,
Suppression :
Ajout : après
Suppression : conflits
Ajout : avis
du
Suppression : travail, lorsque ces risques naissent de l'utilisation de moyens de transports de toute nature, ou se rapportent
Ajout : conseil
Suppression : à
Ajout : national
des
Suppression : biens en cours de transport ou stockés, et à
Ajout : assurances
Suppression : conclure
Ajout : fixe
les
Suppression : traités de réassurance mentionnés à l'article L. 431-12. La caisse
Ajout : conditions
Suppression : centrale
Ajout : générales
de
Suppression : réassurance est habilitée à pratiquer les opérations
Ajout : fonctionnement
de
Suppression : réassurance des risques résultant des catastrophes naturelles, avec
la
Suppression : garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La
caisse centrale de réassurance
Suppression : est également habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d'attentats ou d'actes de terrorisme