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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Comme il résulte de l'article L. 362-1 du code rural et de la pêche maritime, le fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles de ces collectivités par les calamités agricoles telles qu'elles sont définies par cette loi. L'action de ce fonds concourt au développement de l'assurance contre les risques agricoles.
Nouvelle version :
Suppression : Comme il résulte de l'article L. 362-1 du code rural et de la pêche maritime, le fonds deAjout : LaSuppression : garantiegestion
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Suppression : chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles de ces collectivités
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Suppression : les calamités agricoles telles qu'elles sont définies par