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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 17 juillet 2008

Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 8 mai 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Comme il résulte de l'article L. 362-1 du code rural, le fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer est chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles desdits départements par les calamités agricoles telles qu'elles sont définies par cette loi. L'action de ce fonds concourt au développement de l'assurance contre les risques agricoles.
Nouvelle version :
Comme il résulte de l'article L. 362-1 du code rural, le fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer Ajout : à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles ~~Suppression : desdits~~

Ajout : de

~~Suppression : départements~~

Ajout : ces

Ajout : collectivités

par les calamités agricoles telles qu'elles sont définies par cette loi. L'action de ce fonds concourt au développement de l'assurance contre les risques agricoles.