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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Comme il résulte de l'article L. 362-1 du code rural et de la pêche maritime, le fonds de~~Ajout : La ~~Suppression : garantie~~Ajout : gestion des ~~Suppression : calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à~~Ajout : risques ~~Suppression : Saint-Barthélemy~~Ajout : en ~~Suppression : et~~Ajout : agriculture ~~Suppression : à~~Ajout : en ~~Suppression : Saint-Martin~~outre-mer

Ajout :

est

~~Suppression : chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles de ces collectivités~~

Ajout : régie

par

~~Suppression : les calamités agricoles telles qu'elles sont définies par~~

Ajout : le

~~Suppression : cette~~

Ajout : titre

~~Suppression : loi.~~

Ajout : VII

~~Suppression : L'action~~

Ajout : du

~~Suppression : de~~

Ajout : livre

~~Suppression : ce~~

Ajout : III

~~Suppression : fonds~~

Ajout : du

~~Suppression : concourt~~

Ajout : code

~~Suppression : au~~

Ajout : rural

~~Suppression : développement~~

Ajout : et

~~Suppression : l'assurance contre les~~

Ajout : la

~~Suppression : risques~~

Ajout : pêche

~~Suppression : agricoles~~

Ajout : maritime