Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005
Texte intégral
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation.
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Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation.