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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 29 décembre 1992
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dépens résultant de toute poursuite en responsabilité dirigée contre l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LeSuppression : dépensAjout : délaiSuppression : résultantAjout : subséquentAjout : des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas
de
Suppression : toute
Ajout : l'article
Suppression : poursuite
Ajout : L.
Suppression : en
Ajout : 124-5
Suppression : responsabilité
Ajout : ne
Suppression : dirigée
Ajout : peut
Suppression : contre
Ajout : être
Ajout : inférieur à dix ans lorsque
l'assuré
Ajout : ,
Suppression : sont
Ajout : personne
Ajout : physique ou morale : I.-Exerce l'une des professions suivantes : 1° Administrateur de biens ; 2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et
à la
Suppression : charge
Ajout : liquidation
Ajout : des entreprises ; 3° Avocat inscrit à un barreau français ; 4° Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
de
Suppression : l'assureur
Ajout : cassation ; 5° Avoué près les cours d'appel ; 6° Commissaire aux comptes ; 7° Commissaire-priseur judiciaire ; 8° Constructeur d'un ouvrage mentionné aux articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et 1646-1
,
Suppression : sauf
Ajout : 1792-1
Suppression : convention
Ajout : ,
Suppression : contraire
Ajout : 1831-1 du code civil, ainsi que ses sous-traitants ; 9° Courtier d'assurance ; 10° Géomètre expert ; 11° Huissier de justice ; 12° Notaire ; 13° Syndic de copropriété ; II
.
Ajout : -Exerce l'une des activités suivantes : 1° Pratique du droit à titre accessoire par une personne pouvant se prévaloir de l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; 2° Expertise comptable ; 3° Expertise judiciaire ; 4° Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.