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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 97 %

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Ajout · Suppression

~~Suppression : Les~~Ajout : Le ~~Suppression : dépens~~Ajout : délai ~~Suppression : résultant~~Ajout : subséquent Ajout : des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de ~~Suppression : toute~~Ajout : l'article ~~Suppression : poursuite~~Ajout : L. ~~Suppression : en~~Ajout : 124-5 ~~Suppression : responsabilité~~

ne

~~Suppression : dirigée~~

peut

~~Suppression : contre~~

être

inférieur à dix ans lorsque

l'assuré

,

~~Suppression : sont~~

personne

physique ou morale : I.-Exerce l'une des professions suivantes : 1° Administrateur de biens ; 2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et

à la

~~Suppression : charge~~

liquidation

des entreprises ; 3° Avocat inscrit à un barreau français ; 4° Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

de

~~Suppression : l'assureur~~

cassation ; 5° Avoué près les cours d'appel ; 6° Commissaire aux comptes ; 7° Commissaire-priseur judiciaire ; 8° Constructeur d'un ouvrage mentionné aux articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et 1646-1

,

~~Suppression : sauf~~

1792-1

~~Suppression : convention~~

,

~~Suppression : contraire~~

1831-1 du code civil, ainsi que ses sous-traitants ; 9° Courtier d'assurance ; 10° Géomètre expert ; 11° Huissier de justice ; 12° Notaire ; 13° Syndic de copropriété ; II

.

-Exerce l'une des activités suivantes : 1° Pratique du droit à titre accessoire par une personne pouvant se prévaloir de l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; 2° Expertise comptable ; 3° Expertise judiciaire ; 4° Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.