Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2005
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Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation ne sont pas indemnisables au titre des articles L. 128-1 et L. 128-2 .
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Version en vigueur depuis le 30 novembre 2005
Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation ne sont pas indemnisables au titre des articles L. 128-1 et L. 128-2 .