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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1993 au 1 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna et de Mayotte.
Nouvelle version :
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna~~Suppression : et de Mayotte~~.