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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
26 mots ajoutés35 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : documents remis au clientAjout : dispositions Suppression : auAjout : du Suppression : momentAjout : présent Suppression : deAjout : titre Suppression : laAjout : sont Suppression : souscriptionAjout : applicables Suppression : etAjout : dans
Suppression : valant
Ajout : les
Suppression : preuve
Ajout : territoires
de
Suppression : l'engagement doivent comporter
Ajout : la
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Ajout : Nouvelle-Calédonie,
de la
Suppression : durée du délai accordé pour
Ajout : Polynésie
Suppression : l'exercice
Ajout : française,
Suppression : du
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Suppression : droit
Ajout : Terres
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Ajout : australes
Suppression : dénonciation,
Ajout : et
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Ajout : antarctiques
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Ajout : françaises
Suppression : le
Ajout : et
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Ajout : Wallis-et-Futuna
Suppression : conditions
Ajout : et
de
Suppression : cet exercice
Ajout : Mayotte
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