Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
Texte intégral
En notifiant le délaissement, l'assuré informe l'assureur de toutes les assurances qu'il a contractées ou dont il a connaissance.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
En notifiant le délaissement, l'assuré informe l'assureur de toutes les assurances qu'il a contractées ou dont il a connaissance.