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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1986
Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 21 juillet 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule. Ne sont pas regardés comme bénéficiaires de l'autorisation susmentionnée, au sens du présent article, les garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules ainsi que leurs préposés, en ce qui concerne les véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions.
Nouvelle version :
Les contrats Suppression : d'assurance prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrirSuppression : la responsabilité civile du souscripteur du contrat
,
Suppression : du propriétaire du véhicule
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