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Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007
L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 million d'euros, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne les dommages aux biens.
Version en vigueur du 28 mars 1993 au 1 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
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