Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 28 mars 1993 au 1 janvier 2002
L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme d'au moins 3 millions de francs par véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-7.