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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 21 juillet 2007

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme d'au moins 460000 euros par véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-7.
Nouvelle version :
L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme ~~Suppression : d'au~~Ajout : au moins ~~Suppression : 460000~~Ajout : égale ~~Suppression : euros~~

Ajout : à

Ajout : celle fixée

par

~~Suppression : véhicule~~

Ajout : arrêté

~~Suppression : et~~

Ajout : du

Ajout : ministre chargé de l'économie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 million d'euros,

par sinistre

~~Suppression : matériel,~~

Ajout : et

~~Suppression : sans~~

Ajout : quel

~~Suppression : préjudice~~

Ajout : que

~~Suppression : des~~

Ajout : soit

~~Suppression : dispositions~~

Ajout : le

Ajout : nombre

~~Suppression : l'article~~

Ajout : victimes,

~~Suppression : L.~~

Ajout : en

~~Suppression : 211-7~~

Ajout : ce qui concerne les dommages aux biens