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Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007
Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie prévues à l'article R. 211-11 , doit rappeler que si les limitations d'emploi qui justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues par l'article L. 211-26 et la majoration prévue par l'article L. 211-27 , 1er alinéa, seront encourues.
Version en vigueur du 1 octobre 1986 au 20 mars 1988
Cartographie jurisprudentielle
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