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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mars 1988 au 21 juillet 2007

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie prévues à l'article R. 211-11, doit rappeler que si les limitations d'emploi qui justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues par l'article R. 211-45 et la majoration prévue par l'article L. 211-26, 1er alinéa, seront encourues.
Nouvelle version :
Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie prévues à l'article R. 211-11Ajout : , doit rappeler que si les limitations d'emploi qui justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues par l'article ~~Suppression : R~~Ajout : L

~~Suppression : 211-45~~

Ajout : 211-26

et la majoration prévue par l'article L.

~~Suppression : 211-26~~

Ajout : 211-27

, 1er alinéa, seront encourues.