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Version en vigueur depuis le 20 mars 1988
Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, réglementaire ou conventionnelle en vertu de laquelle cette somme est due à la victime. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 211-11, les créances réclamées n'ont un caractère provisionnel que si le tiers payeur le précise expressément.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006812208Cette aide générée porte sur Article R211-42 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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