Article R211-44 — Code des assurances

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 20 mars 1988

Dans un délai de vingt jours à compter de l'examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci.

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