Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 mars 1993
Texte intégral
L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 28 mars 1993
L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.