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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 28 mars 1993

Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'assurance doit être souscrite sans aucune limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle qui est fixée, pour chaque catégorie de moyens de transport, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports en ce qui concerne les dommages matériels. Le contrat ne peut contenir d'autres clauses de déchéance que celles fondées sur le manquement de l'assuré aux obligations postérieures aux sinistres prévues par le contrat.
Nouvelle version :
L'assurance doit être souscrite sans ~~Suppression : aucune~~ limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporelsSuppression : et pour une somme au moins égale à celle qui est fixée, pour chaque catégorie de moyens de transport, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports en ce qui concerne les dommages matériels

~~Suppression : Le contrat ne peut contenir d'autres clauses de déchéance que celles fondées sur le manquement de l'assuré aux obligations postérieures aux sinistres prévues par le contrat.~~